Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Irrégularités Irrégularités Elections professionnelles Vote Dépouillement Annulation Syndicat Irrégularités Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-14.123 F-D Elections professionnelles / Vote / Dépouillement / Annulation / Irrégularités / Syndicat La Cour de cassation estime que même en présence de baies vitrées, une salle de dépouillement fermée à clé est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et confirme