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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Jour férié
Jour férié Congé payé Convention collective Fractionnement

Jour férié

Cass.soc., 22 octobre 2014, n°12-19.587 Jour férié / Convention collective Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective
Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-22.435 Congé payé / Fractionnement / Jour férié Le formulaire de demande de prise de congés payés indiquant que le salarié renonce "expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement". Le renoncement du salarié

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