Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Juridiction Juridiction Actionnaire Audience Chose jugée Compétence juridictionnelle Conseil des Prud’hommes Conseil des prud’hommes Demande de retrait Droit de grève EPIC Management package Procédure Péremption d’instance R.1452-8 Rupture du contrat Service public Tribunal administratif Juridiction Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-24.514 Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre Cass soc 7 juillet 2021 n°20-12.892 Procédure / Conseil des Prud’hommes / Péremption d’instance / Audience / Juridiction / R.1452-8 L’instance prud’hommale est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Un avis de