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Juridiction Actionnaire Audience Autorisation de licenciement Chose jugée Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Conseil des Prud’hommes Conseil des prud’hommes Demande de retrait Droit de grève EPIC Management package Procédure Péremption d’instance R.1452-8 Rupture du contrat Salarié protégé Service public Sécurité sociale Tribunal administratif

Juridiction

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Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-24.514 Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre

Cass soc 7 juillet 2021 n°20-12.892 Procédure / Conseil des Prud’hommes / Péremption d’instance / Audience / Juridiction / R.1452-8 L’instance prud’hommale est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Un avis de