Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1321-4 L.1321-4 Inopposabilité Nullité Opposabilité Procédure Règlement intérieur L.1321-4 Cass. soc, 21 septembre 2022, n°21-10.718 Règlement intérieur / Opposabilité / Procédure / Inopposabilité / Nullité / L.1321-4 Dans cette affaire, la Cour de cassation accepte l’inopposabilité aux salariés du règlement intérieur de l’entreprise au motif que la procédure de consultation des instances représentatives