Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2314-29 L.2314-29 Elections professionnelles Parité Listes électorales Annulation L.2314-31 L.2314-29 Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-60.118 Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29 La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la