Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2315-86 L.2315-86 CSE Expertise Contestation Délai R.2315-49 L.2315-86 Cass. soc, 7 décembre 2022, n°21-16.996 CSE / Expertise / Contestation / Délai / L.2315-86 / R.2315-49 Un expert envoie un devis au CSE sur le coût et la durée de sa mission. Par la suite, il modifie son devis à la baisse. L'employeur, qui dispose de 10 jours pour contester, affirme que le point de