Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.3141-16 L.3141-16 Congés payés Ordre des départs Congés conventionnels L.3141-16 Cass. soc., 2 mars 2022, - n°20-22.261 FS-B Congés payés / Ordre des départs / Congés conventionnels / L.3141-16 Les règles concernant les dates de congés : proposition, modification, ordre des départs, sont les mêmes, que les congés soient d’origine légale ou conventionnelle. Ainsi, sauf circonstances