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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Liberté de licencier
Liberté de licencier Accord d’entreprise Cause réelle et sérieuse L.2251-1 Licenciement

Liberté de licencier

Cass. soc., 16 février 2022, n°20-17.644 B Licenciement / Accord d’entreprise / Cause réelle et sérieuse / Liberté de licencier / L.2251-1 La Cour de cassation vient rappeler que l’on ne peut déroger aux dispositions d’ordre public relatives aux causes du licenciement via la conclusion d’un accord d’entreprise. En l’espèce,

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