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Liberté d'expression Abus Alerte Avertissement Avocat Discrimination Faute grave Harcèlement Indemnité Insuffisance professionnelle Juge L.1121-1 Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Loyauté Nullité Propos excessifs Pénale Reproches Rupture conventionnelle Réintégration Salarié protégé Sexisme Vie personnelle

Liberté d'expression

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-17.946 Liberté d'expression / Loyauté / Licenciement Un salarié est licencié après avoir envoyé un courriel directement au président de l’association pour alerter sur les demandes de remboursement de frais de transports faites par son supérieur

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-19.947 Liberté d'expression / Juge Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-11.090 Liberté d'expression / Abus Une incapacité à communiquer avec ses responsables hiérarchiques et un dénigrement systématiquement depuis plus d'un an, peuvent relever de la liberté d'expression dans l'entreprise.Le Juge doit

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-12.595 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Rupture conventionnelle / Avocat / Liberté d'expression Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-24.726 Alerte / Liberté d'expression / Licenciement Un salarié adresse une lettre d'alerte à l'autorité publique chargée de l'aide sociale à l'enfance. Il est licencié.Le Juge estime que la lettre contient un jugement moral négatif, excessif et

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-24.004 Faute grave / Liberté d'expression / Licenciement nul Un salarié est licencié pour faute grave au motif de mensonges et de menaces à l'encontre de son employeur. La Cour d'appel juge que les propos du salarié n'étaient ni injurieux ni diffamatoires

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-16.731 Liberté d'expression / Licenciement nul Un salarié est licencié suite à un email qui remet en question l'évaluation qui avait été faite de son niveau de compétences. Les réserves exprimées par le salarié n'ont pas été formulées

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.479 Liberté d'expression / Réintégration / Indemnité / Nullité Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-18.699 Liberté d'expression / Abus / Licenciement Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression - (L.1121-1 du Code du travail). Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions

Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-14.465 Liberté d'expression / Abus / Faute grave Des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants par un salarié, sans que le salarié en apporte la preuve, caractérise un abus de la liberté d'expression de ce

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-25.990 Liberté d'expression / Avertissement Un salarié écrit à son supérieur hiérarchique des critiques lui reprochant ses conditions de travail, le tout sans injure. L’employeur lui demande de s’expliquer et faute de réponse, lui

Cass. soc 20 septembre 2023, n°21-18.593 Liberté d'expression / Abus / Vie personnelle Un salarié est licencié pour avoir publié sur Facebook avec un pseudonyme des opinions polémiques alors que l'employeur exigeait la neutralité de ses salariés dans le règlement intérieur et le

Cass.soc. 14 juin 2023, n°21-21.678 Liberté d'expression / Abus / Licenciement disciplinaire Un salarié, après un premier avertissement sur ses propos et son mode de communication inapproprié, est licencié.Le salarié invoque la liberté d'expression pour contester le licenciement. La

CE 7-10-2022 n° 450492 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d'expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées

Cass.soc., 20 avril 2022, n°20-10.852 Liberté d'expression / Licenciement disciplinaire / Abus / Sexisme Les propos d’un animateur constituent une faute grave en raison du caractère sexiste de ces derniers se voulant humoristiques : « Les gars vous savez c'qu'on dit d'une femme qu'a déjà les deux

Cass soc., 19 janvier 2022, n°20-10.057 Licenciement / Liberté d'expression / Pénale Le licenciement d'un salarié qui a signalé un conflit d'intérêts est nul, même si les faits signalés sont faux, si l'employeur n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi du salarié.Les faits

Cass. Soc, 24 novembre 2021 n°19-20.400 Liberté d'expression / Reproches / Abus / Propos excessifs / Harcèlement / L.1121-1 La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut s’adresser de manière virulente à son employeur sans que cela ne constitue un abus de liberté d’expression et donc une faute. La Cour

Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-14177 Licenciement / Faute grave / Liberté d'expression Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir critiqué ses supérieurs hiérarchiques. Il réclame des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Sauf abus, le salarié jouit dans