Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Liberté fondamentale Liberté fondamentale Activité extra professionnelle Discrimination Entreprise de transport public Indemnité de licenciement L.1121-1 L.1132-4 L.1235-2-1 Liberté Fondamentale Licenciement Licenciement nul Motifs de licenciement Procédure Recours Restrictions Liberté fondamentale Cass.soc, 9 novembre 2022 n°21-15.208 Activité extra professionnelle / Licenciement nul / Liberté Fondamentale Dans le contexte d’un conflit concernant le licenciement d’un salarié du fait qu’il n’adhérait pas aux valeurs « fun et pro » de l’entreprise, la Cour confirme sa jurisprudence Cass. soc, 19 octobre 2022, n° 21-12.370 Entreprise de transport public / Licenciement / Procédure / Recours / Liberté fondamentale La Cour de cassation vient préciser qu’une obligation de sécurité non conforme ne permettant pas l’affectation d’un salarié à un poste spécifique – (avis d'incompatibilité émis par Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.533 Liberté fondamentale / Indemnité de licenciement / Motifs de licenciement / Procédure / L.1235-2-1 Dans le cadre d’un débat contradictoire sur le montant de l’indemnité de licenciement, l’article L.1235-2-1 du Code du travail permet à l’employeur de demander aux Juges d’examiner les Cass.Soc. 8 juilet 2020 n°18-23.743 Discrimination / Liberté fondamentale / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1 Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en cequ’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié,