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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Licenciement collectif
Licenciement collectif Licenciement PSE

Licenciement collectif

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-15.893 PSE / Licenciement / Licenciement collectif Le salarié est licencié pour motif économique moins de 30 jours avant que l'employeur ne présente au CSE le projet de PSE.Le salarié, qui était placé dans la même situation que ses collègues

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