Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Ligue professionnelle Ligue professionnelle Contrôle Rupture Ligue professionnelle Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307 Ligue professionnelle / Rupture / Contrôle Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service