Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Liste électorale Liste électorale CSE Elections professionnelles Loyauté Protocole d'accord préélectoral Liste électorale Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-20.551 Protocole d'accord préélectoral / Loyauté / Liste électorale / CSE / Elections professionnelles Un syndicat conteste la négociation du protocole d'accord préélectoral qui n'avait pas été effectuée loyalement. Pour la négociation, il a reçu des listes électorales provisoires, et,