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Liste 2nd tour Annulation Arrondi CSE Cessation Egalité homme femme Election du CSE Elections professionnelles Journaliste professionnel L.2314-29 L.2314-30 L.2314-31 L.2314-32 Liste commune Liste électorale Listes électorales Loyauté Parité Proportionnalité Protocole d'accord préélectoral Protocole d’accord pré-électoral Représentation Représentation hommes-femmes Régularité Scrutin

Liste

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954 Election du CSE / Liste / Régularité Un syndicat dépose une liste de candidats répondant aux exigences de représentation des sexes avant la date limite de dépôt. Une candidate retire sa candidature avant l'élection.La Cour de

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.403 Liste commune / Election du CSE Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire

Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.559 CSE / Liste / Proportionnalité / Arrondi Lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-22.843 Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-60.188 Election du CSE / Liste / Scrutin Un syndicat a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections du CSE.A l'issue du premier tour,

Cass.soc., 8 janvier 2025, n°24-11.781 Election du CSE / Liste / Egalité homme femme Si l'article L.2314-30 du Code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-20.551 Protocole d'accord préélectoral / Loyauté / Liste électorale / CSE / Elections professionnelles Un syndicat conteste la négociation du protocole d'accord préélectoral qui n'avait pas été effectuée loyalement. Pour la négociation, il a reçu des listes électorales provisoires, et,

Cass. soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222 Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30 Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les

Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-15.505 Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32 La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre