Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Listes électorales Listes électorales Annulation Elections professionnelles L.2314-29 L.2314-31 Parité Proportionnalité Protocole d’accord pré-électoral Listes électorales Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-60.118 Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29 La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la Cass. soc., 11 décembre 2019, n°19-10855 Protocole d’accord pré-électoral / Listes électorales / Proportionnalité Un syndicat conteste l’élection de deux candidats présentés par un autre syndicat pour non-respect des dispositions légales et celles du protocole d’accord pré-électoral (PAP) entraînant