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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mandat Social
Mandat Social Contrat de travail Suspension

Mandat Social

Cass.soc., 3 avril, 2024, n°21-10.968 Mandat Social / Contrat de travail / Suspension Il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire a suspendu son contrat de travail et qu’il n’y a pas cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur

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