Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Marché Marché Clause de mobilité Convention collective Délai Entité économique autonome Entreprise sortante Obligation de transfert Perte d'un marché Reprise de marché Salarié protégé Transfert de marché Transfert d’entreprise Travail dissimulé Usage Marché Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540 Travail dissimulé / Marché / Entreprise sortante Il résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du Code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.164 Marché / Usage Une entreprise attributaire du marché reprend des salariés assurant la continuité des contrats de travail.La poursuite des contrats de travail des salariés par la société entrante résultait de Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891 Entité économique autonome / Perte d'un marché Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un Cass.soc., 12 mars 2025, n°23-17.756 Transfert de marché / Salarié protégé / Délai Un salarié protégé est transféré lors d'un transfert de marché. Le salarié remplit les conditions de transfert et l'Inspecteur du travail autorise le transfert. Le retard pris par l'entreprise Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant