Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mauvaise foi Mauvaise foi Alerte Contrat de travail Faits Harcèlement moral Intérêts moratoires Licenciement nul Mode Nullité Protection Qualification Rémunération Salaire Smic Mauvaise foi Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641 Mauvaise foi / Alerte La mauvaise foi ne pouvait être déduite d'une simple divergence d'analyse sur la qualification pénale des faits lorsqu'un salarié dénonce de faits constitutifs d'un délit. Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-18.711 Harcèlement moral / Mauvaise foi / Nullité Un licenciement pour dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral sans que cette mauvaise foi ne soit établie est nul.La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur Cass.soc. 29 septembre 2021 n°20.10-634 Salaire / Smic / Contrat de travail / Rémunération / Mode / Intérêts moratoires / Mauvaise foi La Cour de cassation reconnaît que le non respect de la rémunération minimale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié dont le Juge appréciera l’étendue. Toutefois, la haute