Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mise à disposition Mise à disposition Astreinte Cumul Harcèlement L.3121-1 L.3121-5 L.3121-9 Licenciement Mise à disposition de l’employeur Privé Public Travail effectif Mise à disposition Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-10.930 Mise à disposition / Cumul / Public / Privé Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-11.558 Mise à disposition / Licenciement / Harcèlement Un salarié est mis à disposition d'une filiale d'un groupe. La filiale rompt le contrat pour faute grave. Les faits de harcèlement sexuel qui lui sont reprochés ont eu lieu en dehors de ses heures Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-14.178 Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition / L.3121-1 / L.3121-5 Dans cette décision, la Cour de cassation met l’accent sur le délai d’intervention qui est laissé au salarié pour se rendre sur place après un appel d’un usager. La durée de ce délai est Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-26.331 Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition de l’employeur / L.3121-1 / L.3121-9 La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations