Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mise à pied disciplinaire Mise à pied disciplinaire Salarié protégé Insubordination Licenciement Prescription Mise à pied disciplinaire Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440 Licenciement / Mise à pied disciplinaire / Prescription La notification de licenciement remise à un salarié retient une mise à pied disciplinaire vieille de plus de 3 ans.Une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites Cass. soc., 23 octobre 2019 - n°17-28429 Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé / Insubordination Une déléguée du personnel fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire suite à son immixtion en compagnie d’autres collègues dans le bureau du Directeur lors d’un entretien informel avec