Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Mise à pied disciplinaire Mise à pied disciplinaire Absence injustifiée Comportement répété Faute grave Insubordination Licenciement Prescription Répétition Résiliation judiciaire Salarié protégé Sanction Mise à pied disciplinaire Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-14.095 Absence injustifiée / Faute grave / Mise à pied disciplinaire / Répétition / Comportement répété Un salarié en absence injustifiée sans avoir averti de cette absence est licencié pour faute grave.La faute grave est justifiée du fait d'une mise à pied disciplinaire intervenue quelques mois Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-14.178 Sanction / Salarié protégé / Résiliation judiciaire / Mise à pied disciplinaire Un salarié, élu du CSE, est notifié d'une mise à pied disciplinaire qu'il conteste. Il saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.332 Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440 Licenciement / Mise à pied disciplinaire / Prescription La notification de licenciement remise à un salarié retient une mise à pied disciplinaire vieille de plus de 3 ans.Une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites Cass. soc., 23 octobre 2019 - n°17-28429 Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé / Insubordination Une déléguée du personnel fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire suite à son immixtion en compagnie d’autres collègues dans le bureau du Directeur lors d’un entretien informel avec