Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Modification du contrat de travail Modification du contrat de travail Prise d’acte Salarié protégé L.1221-1 du Code du travail Modification du contrat de travail Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-19.040 Modification du contrat de travail / Prise d’acte / Salarié protégé / L.1221-1 du Code du travail La Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus de la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la