Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Motifs de licenciement Motifs de licenciement Indemnité de licenciement L.1235-2-1 Liberté fondamentale Procédure Motifs de licenciement Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.533 Liberté fondamentale / Indemnité de licenciement / Motifs de licenciement / Procédure / L.1235-2-1 Dans le cadre d’un débat contradictoire sur le montant de l’indemnité de licenciement, l’article L.1235-2-1 du Code du travail permet à l’employeur de demander aux Juges d’examiner les