Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Moyen de preuve Moyen de preuve Preuve illicite Vidéosurveillance Licenciement Vol Moyen de preuve Cass.soc., 8 mars 2023, n°21-17.802 Preuve illicite / Moyen de preuve / Vidéosurveillance / Licenciement / Vol La Cour de cassation considère qu’une preuve illicite peut être utilisée exceptionnellement et n’est pas nécessairement rejetée dès lors que la production de la pièce est indispensable et