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Mutation Clause de mobilité Contrat de travail Convention tripartite Démission Enquête Licenciement Licenciement Économique Licenciement économique Modification Note de service Permutation Reclassement Refus Règlement Sanction Santé et sécurité Solde de tout compte Transfert Volonté claire et non équivoque

Mutation

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-14.384 Démission / Mutation / Solde de tout compte / Volonté claire et non équivoque Un salarié qui accepte un poste à l'étranger et a reçu son solde de tout compte ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner s'il écrit un email indiquant vouloir

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.326 Mutation / Refus / Sanction L'employeur avait proposé à un salarié une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire. L'employeur ne pouvait sanctionner le salarié qui refusait cette mutation. Le

Cass.soc. 12 juin 2024, n°23-13.975 Santé et sécurité / Enquête / Mutation L’employeur qui prend position, après avoir été informé par une salariée des différends qui l’opposaient à une collègue, et la place dans une nouvelle organisation avec une nouvelle

Cass. soc., 26-10-2022, n°21-10.495 Convention tripartite / Transfert / Mutation Un salarié engagé par une première société est muté dans une seconde sans qu’aucune convention tripartite n’ait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.350 Licenciement économique / Modification / Contrat de travail / Mutation Un salarié se voit proposer une modification de son contrat de travail en changeant le lieu de travail à la suite de la fermeture d’un site. Le salarié est licencié pour motif économique suite

Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019 Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce