Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Nature de la créance Nature de la créance Exécution du contrat L.1471-1 Participation Prescription Salaire Nature de la créance Cass.soc. 13 avril 2023 n°21-22.455 Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1 La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est