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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Nature de l’indemnité
Nature de l’indemnité Indemnité de licenciement L.1235-3 Salaire brut barème

Nature de l’indemnité

Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18782 Indemnité de licenciement / barème / Salaire brut / Nature de l’indemnité / L.1235-3 La Cour de cassation confirme définitivement que l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être exprimée en salaire brut et non

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