Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Négociateur immobilier Négociateur immobilier Commission Statut Négociateur immobilier Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-15.787 Négociateur immobilier / Statut / Commission Pour l'application du statut du négociateur immobilier et de l'avenant n°31 du 15 juin 2006, le Juge doit vérifier si le salarié était essentiellement rémunéré à la commission.