Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Négociation de branche Négociation de branche Demande d’expertise Excès de pouvoir Extension L.2261-15 L.2261-27-1 Négociation de branche Conseil d'État, 5 juillet 2022, N° 450066 Excès de pouvoir / Demande d’expertise / Négociation de branche / Extension / L.2261-15 / L.2261-27-1 Un accord de branche est étendu par le ministère du travail alors qu'un syndicat représentatif avait demandé l'avis d'experts, sans toutefois que ces derniers ne puissent se prononcer. Le