Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Négociation obligatoire Négociation obligatoire Accord de méthode Accord d’entreprise Désaccord Etablissement distinct L.2242-1 Négociation obligatoire Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-15.784 Accord de méthode / Accord d’entreprise / Négociation obligatoire / Etablissement distinct / L.2242-1 Un accord de méthode, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation