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Négociation Négociation de branche Accord de méthode Accord d’entreprise Demande d’expertise Dreets Désaccord Election du CSE Etablissement distinct Excès de pouvoir Extension Grève L.2242-1 L.2261-15 L.2261-27-1 Loyauté Négociation obligatoire Parcours professionnel Protocole d'accord préélectoral Syndicat

Négociation

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928 Dreets / Election du CSE / Négociation / Loyauté / Protocole d'accord préélectoral Une entreprise saisit la Dreets pour que celle-ci décide de la répartition des sièges lors des élections du CSE.La Dreets rejette implicitement cette demande. La société doit être renvoyée à

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-24.601 Grève / Négociation Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation

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Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-15.784 Accord de méthode / Accord d’entreprise / Négociation obligatoire / Etablissement distinct / L.2242-1 Un accord de méthode, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation

Conseil d'État, 5 juillet 2022, N° 450066 Excès de pouvoir / Demande d’expertise / Négociation de branche / Extension / L.2261-15 / L.2261-27-1 Un accord de branche est étendu par le ministère du travail alors qu'un syndicat représentatif avait demandé l'avis d'experts, sans toutefois que ces derniers ne puissent se prononcer. Le