Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Niveau Niveau Classification Coefficient Compétence professionnelle Contrat de travail Convention collective Evolution de carrière Formation Intitulé L.1233-4 Mise à niveau Qualification Reconnaissance de statut Statut cadre Surclassement Échelon Niveau Cass. soc. 1 mars 2023 n° 21-25.376 Surclassement / Échelon / Niveau / Classification / Intitulé / Contrat de travail / Convention collective / Coefficient Pour la Cour de cassation, un « surclassement contractuel » implique le bénéfice de la rémunération afférente. Ainsi, le fait d’octroyer un niveau de responsabilité fictif avec une Cass. soc, 21 septembre 2022. n°21-13.162 Statut cadre / Reconnaissance de statut / Qualification / Niveau Afin de décider où non d’attribuer le statut cadre à un salarié et éventuellement procéder aux rappels de salaire et de compléments d’indemnités en considération, la Cour doit procéder Cass. soc 1 décembre 2021, n°20-16.281 Formation / Mise à niveau / Compétence professionnelle / Evolution de carrière / L.1233-4 La Cour de cassation confirme à nouveau le principe selon lequel, si l’employeur est tenu de faire évoluer un collaborateur en tenant compte de sa formation et de son expérience, ce dernier