Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Non bis et idem Non bis et idem Sanction Non bis et idem Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.041 Sanction / Non bis et idem La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour prononcer une nouvelle sanction.Un nouvel