Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Non bis in idem Non bis in idem Procédure disciplinaire Mise à pied Signature Mise à pied conservatoire Non bis in idem Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367 Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur