Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Non bis in idem Non bis in idem Mise à pied conservatoire Enquête Licenciement Mise à pied Pouvoir disciplinaire Procédure Procédure disciplinaire Sanction Signature Non bis in idem Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.972 Mise à pied / Licenciement / Procédure / Non bis in idem La procédure de licenciement avait été engagée, au plus tôt, sept jours après la notification de la mise à pied. Elle n'avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que Cass.soc., 5 février 2025, n°22-15.172 Sanction / Enquête / Non bis in idem Si un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, en revanche, la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux Cass.soc.20 mars 2024, n°22-14.465 Pouvoir disciplinaire / Sanction / Non bis in idem L’employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire s’il a demandé par un courriel à un salarié de faire preuve de respect à son égard, de cesser d’être agressif, de faire preuve de Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367 Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur