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Non-concurrence 2048 du Code civil CSP Clause Clause de non-concurrence Conciliation Concurrence déloyale Confidentialité Congés payés Contrat de travail Contrepartie financière Date d'exigibilité Délimitation Déloyauté Etendue géographique Inaptitude Indemnité L.1121-1 L.3141-1 Nul Obligation Obligation de loyauté Procédure Préavis Période d'essai R.1455-6 Renonciation Restitution Rupture Rupture conventionnelle Superficie Transaction Validité Violation arrêt de travail non-concurrence zone géographique

Non-concurrence

Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-16.134 Clause de non-concurrence / Etendue géographique Une clause de non-concurrence visant l’Europe pour une période de 6 mois a été étendue jusqu'en Asie-Pacifique par avenant. Le salarié conteste le mode de calcul de l'indemnité. La Cour

Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-19741 Rupture / Contrat de travail / Renonciation / Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence est licencié. Conformément aux dispositions prévues dans cette clause, l’employeur est tenu de respecter

Cass. Soc 26 février 2020 n°18-10.017 Obligation de loyauté / arrêt de travail / non-concurrence L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un

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