› › ›

Non-concurrence Clause de non-concurrence Etendue géographique Rupture Contrat de travail Renonciation Contrepartie financière Obligation de loyauté arrêt de travail non-concurrence Transaction 2048 du Code civil zone géographique Superficie Délimitation L.1121-1 R.1455-6 Indemnité Clause Congés payés L.3141-1 Rupture conventionnelle Déloyauté Concurrence déloyale Confidentialité Date d'exigibilité

Non-concurrence

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date

Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-19.860 Non-concurrence / Déloyauté / Concurrence déloyale / Confidentialité Le simple fait de créer une société concurrente sans véritablement lancer l’activité de cette dernière, constitue une violation de l’obligation de loyauté. Il importe peu que le salarié

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-15.755 Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture

Cass.soc 15 décembre 2021, 20-17.406 Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1 La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-22097 Clause de non-concurrence / zone géographique / Superficie / Délimitation / L.1121-1 / R.1455-6 Afin d’être valable, une clause de non-concurrence doit cumulativement être prévue par écrit, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps, dans

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la

Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-16.134 Clause de non-concurrence / Etendue géographique Une clause de non-concurrence visant l’Europe pour une période de 6 mois a été étendue jusqu'en Asie-Pacifique par avenant. Le salarié conteste le mode de calcul de l'indemnité. La Cour

Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-19741 Rupture / Contrat de travail / Renonciation / Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence est licencié. Conformément aux dispositions prévues dans cette clause, l’employeur est tenu de respecter

Cass. Soc 26 février 2020 n°18-10.017 Obligation de loyauté / arrêt de travail / non-concurrence L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un