Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Note de service Note de service Clause de mobilité Licenciement Mutation Refus Règlement Note de service Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019 Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce