Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Novation Novation Licenciement économique Mandataire social Novation Cass.soc., 12 février 2025, n°23-11.369 Mandataire social / Licenciement économique / Novation Un salarié est nommé président de son entreprise. Il est ensuite licencié pour motif économique. La Cour d'appel estime que le contrat de travail a été nové en mandat social.La Cour de