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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Nullité
Nullité Acceptation Accord Accord collectif Accord de branche Accord d’entreprise Annulation de l’accord Avenant Cause réelle et sérieuse Cessation Charge de travail Clause Consentement Contestation Contrat de travail Contrôle Convention de forfait Conventions Date Dol Délai Délai de rétractation Dénonciation Erreur Excuse Exemplaire Forclusion Forfait jours Harcèlement moral Indemnité Indemnité transactionnelle Inopposabilité JRTT Jours de repos L.1121-1 du Code du travail L.1152-2 L.1321-4 L.3121-65 Liberté d'expression Licenciement Licenciement économique Maladie professionnelle Mandat extérieur Mauvaise foi Mise à pied Modification Notification de licenciement Nullité de la sanction Nullité du licenciement Obligation du salarié Opposabilité PSE Prescription Prescription quinquennale Procédure Période d'essai Qualification Remboursement de l’indu Rupture conventionnelle Règlement intérieur Réintégration Salarié protégé Sanction disciplinaire Sanctions disciplinaires Santé Statut protecteur Syndicat Temps de travail Transaction Travail temporaire Validation nullité rétrocession

Nullité

Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262 Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour
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