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Nullité Acceptation Accord Accord collectif Accord de branche Accord d’entreprise Annulation de l’accord Avenant Cause réelle et sérieuse Cessation Charge de travail Clause Consentement Contestation Contrat de travail Contrôle Convention de forfait Conventions Date Dol Délai Délai de rétractation Dénonciation Erreur Excuse Exemplaire Forclusion Forfait jours Harcèlement moral Indemnité Indemnité transactionnelle Inopposabilité JRTT Jours de repos L.1121-1 du Code du travail L.1152-2 L.1321-4 L.3121-65 Liberté d'expression Licenciement Licenciement économique Maladie professionnelle Mandat extérieur Mauvaise foi Mise à pied Modification Notification de licenciement Nullité de la sanction Nullité du licenciement Obligation du salarié Opposabilité PSE Prescription Prescription quinquennale Procédure Période d'essai Qualification Remboursement de l’indu Rupture conventionnelle Règlement intérieur Réintégration Salarié protégé Sanction disciplinaire Sanctions disciplinaires Santé Statut protecteur Syndicat Temps de travail Transaction Travail temporaire Validation nullité rétrocession

Nullité

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 Prescription / Transaction / Nullité Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 Transaction / Nullité / Prescription quinquennale L’action en nullité d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur, qu’elle porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, constitue une action personnelle soumise

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-15.876 Nullité / Erreur / Excuse L'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.Le Juge doit vérifier si les précédents contrats de travail du salarié dans le même groupe n'étaient pas rédigés à

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832 Forfait jours / Accord / Avenant / Nullité La convention individuelle de forfait jours doit être postérieure à l'avenant d'un accord collectif pour que l'employeur puisse s'en prévaloir.La convention de forfait en jours du salarié,

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-18.711 Harcèlement moral / Mauvaise foi / Nullité Un licenciement pour dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral sans que cette mauvaise foi ne soit établie est nul.La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389 Période d'essai / Nullité Un agent commercial collabore avec une entreprise avant d'être embauché. L'agent demande la nullité des dispositions de la période d'essai.La Cour de cassation estime que le Juge doit rechercher

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.479 Liberté d'expression / Réintégration / Indemnité / Nullité Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-19.726 Règlement intérieur / Syndicat / Nullité Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-24.815 Accord collectif / Forclusion / Syndicat / Nullité Le délai de forclusion de deux mois prévus par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le Juge des

Cass.soc.26 juin 2024, n°22-21.799 Accord de branche / Forclusion / Délai / Nullité / Contestation Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-21.818 Réintégration / Nullité / Travail temporaire Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts

Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-23.041 Rupture conventionnelle / Procédure / Acceptation / Exemplaire / Validation / Nullité La Cour de cassation remet en cause la validité d’une rupture conventionnelle lorsqu’aucun exemplaire n’a été remis au salarié. Il est nécessaire de remettre un exemplaire au salarié lors

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912 Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance

Cass. Soc 9 novembre 2022, n°21-13.389 Forfait jours / Conventions / Charge de travail / Contrôle / Nullité / L.3121-65 La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°20-17.105 Contrat de travail / Clause / rétrocession / nullité / Obligation du salarié Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été

Cass.soc, 26 octobre 2022 n°20-17.501 Licenciement économique / Cessation / Santé / Maladie professionnelle / Nullité Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait preuve de sens pratique en indiquant, que la cessation d’activité définitive de l’entreprise est une cause de licenciement « l’emportant » sur une

Cass. soc, 21 septembre 2022, n°21-10.718 Règlement intérieur / Opposabilité / Procédure / Inopposabilité / Nullité / L.1321-4 Dans cette affaire, la Cour de cassation accepte l’inopposabilité aux salariés du règlement intérieur de l’entreprise au motif que la procédure de consultation des instances représentatives

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-11.936 Procédure / Sanctions disciplinaires / Nullité / Cause réelle et sérieuse Après plusieurs sanctions disciplinaires, un salarié est licencié. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant à titre principal la nullité et à titre subsidiaire, l’absence de cause

Cass. soc. 2 mars 2022 n°20-11.092 Forfait jours / Nullité / Temps de travail / Convention de forfait L’inopposabilité et la nullité d’une convention de forfait en jours, n’est pas une faute de l’employeur, d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le

Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179 Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique,

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au

Cass. soc. 3 mars 2021 n° 19-20.265 Nullité / Transaction / Dol / Licenciement / Indemnité transactionnelle L’employeur qui connaissait le mandat du salarié ainsi que son statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme au moment du licenciement ne peut par la suite demander la nullité

Cass.soc 13 Janvier 2021 n°19-14.050 PSE / Licenciement économique / Nullité du licenciement / Réintégration / L.1121-1 du Code du travail La Cour de cassation tient à préciser qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité,

Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-21.292 Sanction disciplinaire / Règlement intérieur / Mise à pied / Licenciement / Nullité de la sanction L’employeur ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement, si l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur et qu’elle ne l’a pas fait. Si ce n’est pas le cas, le

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 Forfait jours / Convention de forfait / JRTT / Nullité / Remboursement de l’indu / Jours de repos La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux

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