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Obligation de loyauté Accident du travail Arrêt maladie Consultation Emails Données confidentielles Dénonciation Enquête Etat de santé Faute grave Harcèlement moral L'obligation de loyauté du salarié L.1222-4 Licenciement Maladie Pouvoir disciplinaire Preuve Prolongation Protocole préélectoral Protocole préélectoral /Syndicat Représentativité Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Salarié protégé Suspension du contrat Syndicat Vie privée Visite de reprise arrêt de travail non-concurrence

Obligation de loyauté

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-13.440 Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie Aux termes de l’article L.1226-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son

Cass.soc, 7 décembre 2022 n°21-19.132 Arrêt maladie / Licenciement / Obligation de loyauté L’exercice d’une activité pendant son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement. Il doit avoir causé un préjudice à l’entreprise tel que peut l’être l’exercice d’une activité

Cass. soc. 1er février 2023 n°21-20.526 Arrêt maladie / Obligation de loyauté / Faute grave / Etat de santé / Prolongation La Cour de cassation, se positionne sur la question du licenciement d’un salarié participant à des compétitions sportives pendant son arrêt maladie. L’employeur mettait en avant un manquement

Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Preuve / Obligation de loyauté / Dénonciation / L.1222-4 L’article L.1222-4 du Code du travail rappel qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa

CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44 Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié

Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780 Protocole préélectoral /Syndicat / Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de

Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780 Protocole préélectoral / Syndicat / Représentativité / Données confidentielles / Obligation de loyauté Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de

Cass. soc., 16 octobre 2019, n°18-19893 Licenciement / Faute grave / Pouvoir disciplinaire / Obligation de loyauté / Visite de reprise Un salarié est licencié pour faute grave à l’issue d’une période d’absences que l’employeur considère comme injustifiées ; lesdites absences sont intervenues après un arrêt de travail

Cass. Soc 26 février 2020 n°18-10.017 Obligation de loyauté / arrêt de travail / non-concurrence L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un