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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Obligation de reclassement
Obligation de reclassement CSP Inaptitude Insubordination L.1233-4 Licenciement économique Priorité de réembauche Périmètre Reclassement Recrutement

Obligation de reclassement

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784 Obligation de reclassement / Périmètre La Cour de cassation souligne que le champ d’application de l’obligation de reclassement doit inclure les sociétés du groupe, même si ces dernières opèrent dans un secteur d’activité
Cass. soc., 4 octobre 2023, n°21-23.071 et n°21-23.072 Obligation de reclassement / Priorité de réembauche Un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées a comblé des postes en intérim suite à un licenciement économique, dans le but de maintenir temporairement l’activité avant
Conseil d'État, 12 avril 2023, n°458974 Inaptitude / Reclassement / Obligation de reclassement / Insubordination Un salarié protégé est déclaré inapte par la médecine du travail. L'entreprise demande l'autorisation de le licencier pour insubordination, celui-ci refusant de se rendre aux convocations en vue
Cass.soc. 7 juillet 2021 n°20-14.638 Obligation de reclassement / Licenciement économique / CSP / Recrutement / L.1233-4 Dans cette affaire, l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique doit s’acquitter de dommages et intérêts auprès de

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