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Obligation de sécurité Mesure de prévention Obligation de sécurité Action en réparation Alerte Altercation Arrêt maladie CSE Charge de travail Communication DUER Droit de retrait Enquête Entretiens Exécution du contrat de travail Faute inexcusable Forfait en jours Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Inaptitude Inspection du travail L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L.1152-4 L.2422-1 L.4121-1 Licenciement Licenciement nul Maladie professionnelle Mesures Objet du litige Preuve Procédure Proportionnalité Préjudice Qualification Responsabilité employeur Risques professionnels Risques psychosociaux Réintégration Sanction disciplinaire Suivi Sécurité Temps de repos

Obligation de sécurité

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121 Harcèlement moral / Suivi / Enquête / Obligation de sécurité Un salarié conteste son licenciement estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. L'employeur avait mis en place un suivi

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.081 Altercation / Mesure de prévention / Obligation de sécurité Le salarié avait été victime de violences lors de deux altercations avec des collègues.L'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention visées à l'article L. 4121-2 du Code du

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 Obligation de sécurité / Harcèlement / Qualification Un salarié licencié pour faute grave reproche à son employeur un harcèlement moral et un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Bien que le salarié n’ait pas qualifié les

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.957 Obligation de sécurité / Harcèlement / Alerte Après avoir écarté l'existence du harcèlement moral allégué, et en l'absences d'autres circonstances, la Cour d'appel a pu conclure à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652 Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-21.464 Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4 Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La

Cass.soc., 7 février 2024, n°21-22.809 Obligation de sécurité / Temps de repos / Préjudice Dans un contexte temps de repos et jours de travail, la Cour de cassation reconnaît le préjudice pour le salarié, basé sur une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.La Cour

Cass., soc., 13 avril 2023, n°21-20.043 Charge de travail / Entretiens / Obligation de sécurité Pour la Haute juridiction, l’employeur doit prendre en compte lors des entretiens professionnels, la charge de travail du salarié, à défaut, cela peut être constitutif d’un manquement à son

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796 Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet

Cass. soc. 1 décembre 2021 n°19-25.715 Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1 L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral.

Cass. soc. 17 février 2021 n°19-18.149 Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité L’employeur doit nécessairement prononcer une sanction proportionnée à la faute commise par le salarié. De la même manière qu’une sanction trop sévère pourra être annulée, l’employeur

Cass. 2e civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677 Obligation de sécurité / Faute inexcusable / Maladie professionnelle / L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L’employeur manque à son obligation de sécurité, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger présent pour ses salariés et ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-10551 Harcèlement moral / Obligation de sécurité / Risques professionnels Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle avait préalablement dénoncé des faits de harcèlement moral à l’encontre de sa supérieure. Le manquement à l’obligation de