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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Obligation du salarié
Obligation du salarié Clause Contrat de travail nullité rétrocession

Obligation du salarié

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°20-17.105 Contrat de travail / Clause / rétrocession / nullité / Obligation du salarié Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été

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