Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Ordre du jour Ordre du jour Avis CSE CSE Central Consultation du CSE Inaptitude L.2327-14 Modification Preuve Procès-verbal Réunion Ordre du jour Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les Cass. crim, 13 septembre 2022 - n°21-83.914 CSE / Ordre du jour / Réunion / Modification / CSE Central / L.2327-14 Un CSE peut modifier au dernier moment un ordre du jour au début d’une réunion, si l’ensemble des membres présents l’acceptent à l’unanimité. Etant confirmé que le délai de