Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Organisations syndicales Organisations syndicales CSE Collèges Elections professionnelles Etablissement Etablissement distinct L.2122-10-6 L.2131-2 Mesure de l'audience des organisations syndicales PAP Protocole d’accord préélectoral Syndicat Syndicat primaire Union syndicale Organisations syndicales Cass. soc. 1 février 2023 n°21-15.371 Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-19.551 CSE / Elections professionnelles / Collèges / Organisations syndicales / Etablissement distinct En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou Cass. soc, 21 octobre 2020, n°20-18.669 Syndicat primaire / Union syndicale / Mesure de l'audience des organisations syndicales / L.2122-10-6 / L.2131-2 Peuvent être candidat, au scrutin relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales des entreprises de moins de 11 salariés, les organisations syndicales professionnelles et les