Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › PAP PAP CSE Candidatures Contestation Election partielle Elections Elections professionnelles Etablissement Formalité Neutralité Organisations syndicales Procédure Protocole d’accord préélectoral Représentation femmes Représentativité Syndicat Syndicat professionnel hommes PAP Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.979 PAP / Formalité / Neutralité / CSE / Elections professionnelles / Procédure Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le Cass. soc. 1 février 2023 n°21-15.371 Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de Cass.soc, 22 mars 2023, n°22-13.535 PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183 CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des