Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Parité Parité Election CSE Représentativité L.2314-30 L.2122-1 Egalité homme femme Annulation Elections professionnelles Listes électorales L.2314-31 L.2314-29 Parité Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-60.118 Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29 La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222 Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de