Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Parité Parité Annulation Délégué syndical Désignation Egalité homme femme Election CSE Elections professionnelles L.2122-1 L.2314-29 L.2314-30 L.2314-31 Listes électorales Représentativité Parité Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.346 Délégué syndical / Désignation / Annulation / Parité Un salarié est désigné en qualité de délégué syndical. Sa liste a obtenu plus de 10% des suffrages aux élections du CSE. Toutefois, l'élection a été annulée en raison d'une irrégularité Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-60.118 Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29 La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222 Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de